Dernières publications des avocats
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L'usufruitier qui est également bailleur tenu des grosses réparations de l'immeuble
Si, en principe, le bailleur est le propriétaire du bien, rien n'oblige qu'il le soit et le bail peut valablement être consenti par le titulaire d'un droit réel démembré. C'est précisément dans ce contexte que s'est développé un litige relatif à la charge définitive des grosses réparations entre le nu-propriétaire et l'usufruitier-bailleur d'un ... Lire la suite >
Licenciement économique ; quel contrôle du juge ?
Le licenciement économique doit répondre à de nombreuses règles pour être justifié : difficultés économiques et/ou, sauvegarde de compétitivité de l'entreprise, respect de la procédure et des délais, obligation préalable de reclassement, critères d'ordre de licenciement .... Aussi, lorsqu'un salarié conteste son licenciement pour motif économique, ... Lire la suite >
Marché public: une entreprise non soumise à la TVA est-elle toujours avantagée sur le prix proposé ?
Par André ICARD
NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la ... Lire la suite >
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