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Bail rural et exploitation d'une centrale photovoltaïque

Article 88 II de la loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) ''Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ... Lire la suite >
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Changement de destination et locaux accessoires

Réponse ministérielle du 12 mars 2013 n°8845 Texte de la question : "Madame Chaynesse Khirouni appelle l'attention de Madame la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés des maires et de leurs services instructeurs des autorisations d'urbanisme à appréhender la notion de changement de destination. Le code de l'urbanisme ... Lire la suite >
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Les nouvelles règles du temps partiel

La loi de sécurisation de l'emploi du 14 mai 2013 apporte d'importantes modifications à la réglementation du travail à temps partiel. Même si ces règles ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2014, il semble utile de les rappeler.   Une durée hebdomadaire minimum :   Il résulte de l'article L3123-14-1 du Code du travail qu'un salarié à ... Lire la suite >
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