Bail rural et exploitation d'une centrale photovoltaïque
Par Benoît COUSSY
Article 88 II de la loi du 12 juillet 2010 (n°2010-788) ''Toute personne morale peut, quelle que soit la mission pour laquelle elle a été constituée, exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil dont les générateurs sont fixés ou intégrés aux bâtiments dont elle est propriétaire. Il en est notamment ... Lire la suite >