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Réception tacite par prise de possession et paiement du prix

Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 159. COUR DE CASSATION, 3ÈME CHAMBRE CIVILE. 14 mai 2013. Pourvoi n° 12-17.983.Arrêt n° 547. CASSATION PARTIELLE Inédite. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
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Loi sur les transports : l'écotaxe poids lourds

Issue du Grenelle de l'environnement, la taxe poids lourds sur véhicules de plus de 3,5 tonnes a pour objectif de faire payer aux poids lourds l'usage du réseau routier national non concédé (actuellement gratuit) et des routes départementales et communales susceptibles de subir un report significatif de trafic dû aux péages existants et à venir. Au ... Lire la suite >
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Indemnisation du préjudice causé par du gibier

Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. Considérant que ces dispositions sont issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et ... Lire la suite >
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Délai du déféré du préfet

Dans un arrêt du 15 mai 2013, le Conseil d'État a jugé que le délai ouvert au préfet pour déférer au juge un acte d'une collectivité locale n'est pas interrompu par une simple demande d'« explications utiles ». Il rappelle que ce délai de deux mois ne peut être interrompu que par une demande tendant à son retrait, son réexamen, ou sa modification ... Lire la suite >
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