Indemnisation du préjudice causé par du gibier
Par Benoît COUSSY
Le juge administratif est compétent pour connaître de l'action tendant à l'indemnisation des dégâts causés par du gibier provenant d'un terrain relevant du domaine public, que cette action soit exercée par la victime ou par une fédération de chasseurs. Considérant que ces dispositions sont issues de la codification, d'abord aux articles L. 226-1 et ... Lire la suite >