Recours administratifs préalables obligatoires
Par Benoît COUSSY
Le législateur a voulu rendre obligatoire la phase pré-contentieuse pour alléger la charge de travail pesant sur les tribunaux administratifs. Par la loi du 31 décembre 1987 a été annoncée la généralisation d'une « procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation » devant obligatoirement être utilisée avant tout recours ... Lire la suite >