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Recours administratifs préalables obligatoires

Le législateur a voulu rendre obligatoire la phase pré-contentieuse pour alléger la charge de travail pesant sur les tribunaux administratifs. Par la loi du 31 décembre 1987 a été annoncée la généralisation d'une « procédure préalable, soit de recours administratif, soit de conciliation » devant obligatoirement être utilisée avant tout recours ... Lire la suite >
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Loi littoral sur la côte Ouest

Article paru dans le journal Ouest France le 18 janvier 2013 ''Le 5 janvier dernier, le vice-président du Conseil général Erick Beaufils avait demandé au député PS Stéphane Travert la suppression de la loi Littoral, « souvent inapplicable et nuisant au développement ». À cette occasion, le député a redit son initiative de réunir les maires de ... Lire la suite >
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Articulation entre secret des affaires et accès du public à une décision d'urbanisme ayant des incidences sur l'environnement

Selon la convention d'Aarhus du 25 juin 1998, lorsqu'un processus décisionnel touchant l'environnement est engagé, le public concerné doit pouvoir y participer dès son début, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et qu'il peut exercer une réelle influence. De plus, le public doit, en principe, pouvoir consulter ... Lire la suite >
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Quand le temps partiel est requalifié en plein temps

Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale (35 heures par semaine) ou aux durées conventionnelles ou pratiquées dans l'entreprise.   Aucune durée minimum n'est imposée par les textes sauf dans certains cas de contrats aidés où un horaire ... Lire la suite >
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Un employeur peut-il refuser le remboursement partiel de l'abonnement transport du salarié qui habite trop loin ?

NON : dans un arrêt en date du 12 décembre 2012, la Cour de cassation rappelle que la législation du travail impose aux employeurs la prise en charge partielle du prix des abonnements souscrits par leurs salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon ... Lire la suite >
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L'application effective des décisions concernant les enfants

Il appartient à l'avocat d'être pragmatique et d'expliquer à son client les limites d'une décision de justice et de son application. Certaines décisions restent lettre morte et nos clients sont souvent, et à juste titre, furieux de cet état de chose. Malheureusement, la Loi a ses limites et nous ne pouvons aller au delà. Il faut donc faire preuve de ... Lire la suite >
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