Extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme
Par Benoît COUSSY
Décret n°2012-1529 du 28 décembre 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme NOR : ETLL1234004D Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, usagers des procédures d'urbanisme applicables à Mayotte. Objet : extension des dispositions réglementaires du code de l'urbanisme à Mayotte. Entrée en vigueur : le ... Lire la suite >