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Réforme du code de l'urbanisme

L'union sociale pour l'habitat (USH, les HLM) réfléchit, avec la Fédération des promoteurs immobiliers, à de nouvelles propositions pour endiguer les recours formés dans un but lucratif contre les permis de construire, en vue du projet de loi « Logement et urbanisme » de Cécile Duflot, la ministre de l'égalité des territoires et du logement. Mais « ... Lire la suite >
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Preuve de la discrimiation liée au sexe

Deux salariés, s'estimant victime de discrimination salariale en raison de leur sexe, demandent à l'employeur de leur transmettre différents éléments d'information concernant 12 autres salariés afin d'établir la réalité de leur discrimination. Face au refus de l'employeur, elles saisissent les juridictions prud'homales sur la base de l'article 145 du ... Lire la suite >
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