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Bonnes fêtes!

Que souhaiter? Comme chaque année, plus de justice, plus de cohésion, plus d'avancées du droit! Mais surtout la santé et la joie! Quelques photos pour montrer que même dans les ténèbres, au fond des mers, la vie est là qui laisse espérer toujours des moments meilleurs. Lire la suite >
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BAIL MIXTE : DEFAUT D'USAGE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE

L'arrêt rendu le 05 septembre 2012, par la Cour de Cassation, a retenu l'attention. Une SCI avait conclu un bail à usage mixte et professionnel, et les parties avaient expressément décidé de soumettre leur bail à la loi du 06 juillet 1989, non obligatoire pour les personnes morales. Le bailleur a donné congé au preneur en invoquant l'usage exclusivement ... Lire la suite >
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