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Sur la voie de l'action de groupe

Dossier très documenté d'avis divers, Gaz. Pal., 2013, n° 135, p. 1, évoquant notamment l'éviction des avocats de ce domaine et le risque de responsabilités lourdes à la charge des associations agréées pour la présentation de ces recours en Justice . Lire la suite >
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Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information ... Lire la suite >
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Nullité d'un contrat de construction et démolition

La nullité du contrat de construction n'a pas pour effet de permettre au maître de l'ouvrage d'invoquer contre le constructeur les dispositions de l'article 555 du code civil (fondement de la démolition). Dès lors, la demande de démolition formée par l'accédant doit être rejetée. Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 12-11.640 Lire la suite >
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