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Harmonisation du droit pénal à l'intérieur de l'Union européenne : un métissage lent, pour quels résultats ?

Pendant longtemps, l'UE a essayé de construire l'espace européen de justice pénale « avec une main attachée derrière le dos » et la mauvaise ! Avec le traité de Lisbonne en vigueur, un rééquilibrage entre la sécurité et la justice sera enfin possible selon les euromantiques... Pour les euros pragmatiques, il me semble que le droit communautaire ... Lire la suite >
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Résiliation du contrat d'un agent public contractuel et conditions de retrait de la décision de recrutement

Dans une affaire récente, un agent contractuel avait été engagé pour une durée de trois ans mais, par un arrêté pris dans le délai de quatre mois à compter de la signature de la décision de recrutement , le président du conseil régional avait rapporté la décision d'engager l'agent public et résilié le contrat qui liait celui-ci à la région. ... Lire la suite >
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Tu t'es vu sur ton blog ?

"Il convient de noter que la navigation Internet sur les smartphones et les tablettes, via le wifi échappe à tout contrôle" Ainsi s'exprime Mme la défenseure des droits de l'enfant dans son rapport sur internet et la protection des enfants... Après s'être évertuée à tenir un discours qui se veut rassurant sur la cohérence du droit, force et honnêteté ... Lire la suite >
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La nouvelle circulaire pour l'admission au séjour des sans-papiers

Le mercredi 28 novembre 2012, le ministre de l'Intérieur a finalement présenté sa circulaire, tant attendue, relative aux conditions d'examen des demandes de régularisation des sans-papiers. Deux points essentiels sont à retenir de ce nouveau texte. C'est d'abord le refus de toute régulation massive. C'est ensuite, et surtout, la volonté du gouvernement ... Lire la suite >
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Impôts: délai de reprise de l'administration fiscale

On sait que, pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. On sait également que cette prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement. On sait encore ... Lire la suite >
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