La subrogation suppose la preuve d'un paiement effectif (CAA)
Par Albert CASTON
Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 11VE00383 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre lecture du jeudi 24 janvier 2013 Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour les sociétés LLOYD'S FRANCE SA, AIG EUROPE, WESTMINSTER AVIATION INSURANCE GROUP, WURTTEMBERGISCHE ... Lire la suite >