Dernières publications des avocats

ERDF: raccordement sur colonne montante et facturation d'un "déplacement monophase"

Un particulier/marchand de biens/entreprise qui cherche simplement à obtenir le raccordement du compteur électrique de l'appartement qu'il vient d'acquérir au boîtier de distribution situé dans les parties communes de la copropriété, peut faire face à de lourdes difficultés. En l'espèce, une société avait contacté ERDF afin d'obtenir des ... Lire la suite >

Commission des recours des militaires : la décision du Ministre se substitue-t-elle à la décision initiale ?

Par André ICARD

OUI : dans un arrêt en date du 3 novembre 2003, le Conseil d'Etat précise que la décision du Ministre de la Défense prise après intervention de la Commission des recours des militaires se substitue entièrement à la décision initiale contestée. Ainsi, la décision du ministre s'étant entièrement substituée à la décision initiale, les conclusions du ... Lire la suite >

Inaptitude : l'obligation de reclassement débute à partir du 2nd avis

Par Jean-Philippe SCHMITT

Lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son emploi dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur doit chercher à le reclasser avant de le licencier pour inaptitude physique (articles L. 1226-2 et 1226-10 du Code du travail). L'employeur est tenu de prendre l'initiative de la recherche d'un poste de reclassement en s'appuyant sur les ... Lire la suite >

Une commune peut-elle quand même exproprier si elle possède déjà des terrains lui permettant de réaliser son projet ?

Par André ICARD

NON : les juridictions administratives peuvent annuler des opérations d'expropriation considérées comme dépourvues d'utilité publique, au motif que l'expropriant possédait déjà des terrains permettant de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes au regard des intérêts qu'il avait mis en avant. La réponse du Ministère de l'égalité ... Lire la suite >

Audition de l'enfant mineur

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 388-1 du Code civil dispose : "Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque ... Lire la suite >

ATSEM: des appréciations élogieuses des directeurs des écoles peuvent-il contrecarrer le refus de titularisation du maire ?

Par André ICARD

OUI : des appréciations élogieuses des différents directeurs des écoles dans lesquelles l'ATSEM a travaillé peuvent renverser une décision de refus de titularisation du maire . En effet, dans son arrêt en date du 25 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a estimé que, même si le rapport de stage de la direction des ressources humaines ... Lire la suite >

A quelle condition une note en délibéré peut-elle être valablement transmise par courriel ?

Par André ICARD

OUI : à la condition, qu'en dehors du cas où l'auteur de cette note dispose d'une signature électronique, celui-ci l'authentifie ultérieurement par la production d'un document dûment signé reproduisant le contenu de cette note ou en apposant, au greffe de la juridiction saisie, sa signature au bas du document imprimé de ce courrier électronique. ... Lire la suite >