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Mur édifié par une commune sur une construction privée

Une commune a fait murer un appartement frappé d'un arrêté de péril ordinaire. La commune ne pouvait justifier de la légalité de cette initiative, il y avait atteinte manifestement illégale à la propriété privée. Cette seule considération caractérisait l'urgence d'y mettre fin. Le propriétaire est donc fondé à demander au juge des référés ... Lire la suite >
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Simplification du droit de l'urbanisme?

Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a présenté une communication relative à l'urbanisme de projet, lors conseil des ministres du 23 juin. La mise en oeuvre d'un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent ... Lire la suite >
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Appel de l'ONC et assignation au fond

Dans une procédure de divorce la première décision rendue, suite au dépôt de la requête, est l'ordonnance dite de non conciliation, appelée fréquemment ONC. Lorsque cette décision n'est pas conforme aux souhaits de l'une des parties, elle peut en interjeter appel. La procédure d'appel a une durée variable selon l'encombrement des Cours d'Appels ... Lire la suite >
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