Dernières publications des avocats

Durée du travail : qui a la charge de la preuve ?

Il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail que "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme ... Lire la suite >

Une société civile de moyens est-elle recevable à saisir le juge du référé précontractuel ?

Par André ICARD

OUI: une société civile de moyens qui s'est portée candidate à une procédure de marché public pour le compte de ses associés, est bien recevable à saisir le juge du référé précontractuel. Aux termes de l'article L.551-10 : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt ... Lire la suite >

Contentieux administratif: vers un recours gracieux préalable obligatoire?

Par Raymond AUTEVILLE

Une phase expérimentale cantonnée à la fonction publique civile de l'État est actuellement soumise à observation. L'article 14 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, dite « loi Warsmann », est venu modifier l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les ... Lire la suite >

Vacataire pendant 20 ans: la commune est-elle responsable de ne pas l'avoir qualifié d'agent non titulaire ?

Par André ICARD

OUI : en faisant appel de manière continue pendant 20 ans à un agent « vacataire », la commune a commis une faute, de nature à engager sa responsabilité en ne le qualifiant pas d'agent non titulaire. Dans son arrêt en date du 3 juillet 2012, la Cour administrative d'appel de Douai a jugé que l'emploi de professeur de violon à l'école municipale de ... Lire la suite >

Appartenance à un groupe : l'employeur doit prouver avoir tout tenté pour reclasser avant de licencier économique

Par Jean-Philippe SCHMITT

Quels que soient le type de licenciement économique (individuel ou collectif) et l'effectif de l'entreprise, l'employeur ne peut pas procéder à un licenciement économique s'il n'a pas recherché un autre poste pour le ou les salariés visés. Le Code du travail précise que l'employeur doit mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour reclasser ... Lire la suite >

Harcèlement moral: quel est le rôle de chaque partie en matière d'administration de la preuve des faits ?

Par André ICARD

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 août 2012, la Cour administrative d'appel de Douai rappelle qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement avant qu'il incombe ensuite à ... Lire la suite >

Harcèlement moral : un maire peut-il sanctionner disciplinairement un agent dont la plainte a été classée sans suite ?

Par André ICARD

NON : le maire ne peut légalement édicter une sanction disciplinaire en se fondant sur le fait qu'un fonctionnaire a engagé une action en justice afin de faire cesser des agissements de harcèlement moral. La circonstance que la plainte ait été classée sans suite est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse. Dans son arrêt en date ... Lire la suite >

Défaut d'information médicale du point de vue du Conseil d'Etat : préjudice autonome

Par Carole GHIBAUDO

J'en ai parlé ici et là. Dans un arrêt n°350426 en date du 10 octobre 2012, le Conseil d'État a consacré le défaut d'information médicale comme préjudice autonome, indépendant de la perte de chance d'échapper au risque qui s'est finalement réalisé. Le cas d'espèce: M. C a subi le 1er mars 2002 au centre hospitalier régional et universitaire de ... Lire la suite >