Le juge doit s'assurer que la demande de rectification d'erreur matérielle a été portée à la connissance de toutes les parties
Par Albert CASTON
Cass. civ. 2ème n° 12-15.105. Cet arrêt est commenté par : Mme LEROY-GISSINGER, Mme RENAULT-MALIGNAC, D. 2013, p. 2058. Lire la suite >