Dernières publications des avocats

Fonction publique: harcèlement moral et comportement de la victime

On sait que c'est à l'agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, qu'il appartient de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. C'est donc sur lui que pèse, en premier, la charge de la preuve. Mais, il incombe à l'administration de produire, ... Lire la suite >

Chiffres de la population pénale

Par Raymond AUTEVILLE

Au 1er septembre 2012, 66 126 personnes étaient incarcérées en France (pour une capacité de 57 385 places dans les établissements), soit une hausse de 4 % par rapport au mois de septembre 2011 (63 602). Au 1er août 2012, 66 748 personnes étaient incarcérées. Parmi les personnes incarcérées, le nombre de personnes prévenues s'élève à 16 266 ... Lire la suite >

Recrutement de magistrats : la condition de « bonne moralité » des candidats est-elle conforme à la Constitution ?

Par André ICARD

OUI : la condition de « bonne moralité » a pour objet de permettre à l'autorité administrative de s'assurer que les candidats présentent les garanties nécessaires pour exercer les fonctions des magistrats et, en particulier, respecter les devoirs qui s'attachent à leur état. Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, sous le contrôle ... Lire la suite >

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 modifie le code de justice administrative

Par André ICARD

Le décret n° 2012-1088 du 28 septembre 2012 fixe les conditions statutaires que doivent remplir les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour être recrutés en qualité de conseiller d'Etat ou de maître des requêtes. Il précise les règles applicables aux maîtres des requêtes en service extraordinaire. Il ... Lire la suite >

Recevabilité à « géographie variable » des conclusions d’Appel dénoncées via le RPVA

Par Alexis DEVAUCHELLE

Les règles récentes imposées en matière de communication électronique via le « Réseau Privé Virtuel Avocat » (alias RPVA) dans les matières avec représentation obligatoire troublent quelque peu les pratiques en matière de dénonciation des conclusions entre avocats. Or, ... Lire la suite >

Le comité interministériel chargé des droits de la femme renait

Par Raymond AUTEVILLE

Entré en vigueur le 1er octobre, le décret rénove le "comité interministériel chargé des droits de la femme", créé par le décret n° 82-215 du 2 mars 1982 et qui n'a plus été réuni depuis l'année 2000. Il adapte l'appellation du comité et ses missions, pour couvrir les grands enjeux de la politique d'égalité entre les femmes et les hommes : ... Lire la suite >

Fonction publique: licenciement pour insuffisance professionnelle annulé

Par Catherine TAURAND

Le 20 septembre 2012, la Cour administrative d'appel de Versailles a rappelé qu'en matière de licenciement, les agents publics peuvent se défendre au moins aussi bien que les agents de droit privé. Dans cette affaire, un dentiste avait été recruté par la COMMUNE DE FRANCONVILLE-LA-GARENNE en qualité de chirurgien-dentiste au sein du centre municipal de ... Lire la suite >

L'attestation pôle emploi, quérable ou portable ?

Par Jean-Philippe SCHMITT

Conformément aux dispositions de l'article R.1234-9 du code du travail, l'employeur doit, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, remettre à son salarié les attestations et justificatifs lui permettant d'exercer ses droits à un revenu de remplacement auprès de son Pôle Emploi (article L.5421-2 du code du travail). Depuis le ... Lire la suite >