Dernières publications des avocats

Notation d'un fonctionnaire: l'avis du supérieur hiérarchique direct est-il obligatoire ?

OUI: la consultation du supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire par le chef de service compétent pour procéder à la notation est obligatoire lorsque le chef de service n'est pas lui-même le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Aux termes du premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions ... Lire la suite >

Liquidation d'indivision et attribution préférentielle

Par Raymond AUTEVILLE

L'attribution préférentielle est le droit que la loi confère à une personne de se faire déclarer propriétaire exclusif d'un bien ou d'un ensemble de biens indivis, à charge par elle de désintéresser ceux qui avaient normalement vocation à participer au partage. Cette attribution est de droit dans certaines circonstances (ex en matière agricole, ... Lire la suite >

Quel est le point de départ du délai de recours contentieux prorogé par un double recours gracieux et hiérarchique ?

Par André ICARD

EN BREF : le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. Dans un arrêt en date du 07 octobre 2009, le Conseil d'Etat a précisé que lorsque, dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre ... Lire la suite >

Précisions sur l'article 272 du Code Civil en matière de prestation compensatoire

Par Carole GHIBAUDO

Dans un arrêt n° 1002 du 26 septembre 2012 (10-10.781), la première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser les dispositions de l'article 272 du Code Civil. En effet, selon l'article 272 alinéa 2, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des ... Lire la suite >

Droit à vivre dans un environnement sain

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, protège les particuliers contre les atteintes graves au prespect du domicile et au droit de vivre dans un environnement sain. Elle admet que les bruits, les émissions, les odeurs qui ont une certaine intensité, peuvent priver une personne de son droit au respect du domicile. (CEDH Lopez Ostra C/ Espagne 9 dec ... Lire la suite >

Fonction publique: congé parental pour les deux parents

Par Catherine TAURAND

Le 19 septembre 2012 a été publié au Journal officiel le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 qui a pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. Ce décret, qui entre en vigueur aujourd'hui, 1er octobre 2012, modifie les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires ... Lire la suite >

Immobilier : Feuille de route du gouvernement

Par Benoît COUSSY

Le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, accompagné de Cécile Duflot, a présenté le 25 septembre sa feuille de route en faveur du logement lors de l'ouverture du 73e Congrès de l'Union sociale pour l'habitat à Rennes. À cette occasion, il a rappelé l'objectif du quinquennat : construire 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux « en ... Lire la suite >