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Sur la voie de l'action de groupe

Dossier très documenté d'avis divers, Gaz. Pal., 2013, n° 135, p. 1, évoquant notamment l'éviction des avocats de ce domaine et le risque de responsabilités lourdes à la charge des associations agréées pour la présentation de ces recours en Justice . Lire la suite >
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Urbanisme : la production du certificat de dépôt de la LRAR suffit-elle à justifier la notification du recours ?

OUI : la production du certificat de dépôt de la lettre recommandée (LRAR) suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R.600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information ... Lire la suite >
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