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VENTE IMMOBILIERE : ECHANGE DE CONSENTEMENT

On le sait, la vente immobilière est un contrat consensuel. L'acte notarié est imposé par le législateur, pour la sécurité et la publicité des ventes. La Cour de Cassation a eu à le rappeler dans une espèce singulière. Un propriétaire avait mis en vente son bien. Une offre d'achat pour le prix de TROIS CENT DIX MILLE EUROS (310 000 €), avait ... Lire la suite >
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Révocation suspendue ou annulée: le fonctionnaire doit-il rembourser les allocations chômages perçues ?

EN BREF: dans le cas d'une suspension de la révocation prononcée par ordonnance du juge des référés, l'agent n'a pas à rembourser les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues. Dans le cas de l'annulation ultérieure de la décision de révocation par le juge du fond, le remboursement des sommes perçues n'est pas automatique dans la mesure ... Lire la suite >
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OGM : le Conseil dEtat confirme que les maires ne peuvent s'immiscer dans la police spéciale de la dissémination volontaire

Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2012, le Conseil d'Etat précise que les maires ne peuvent s'immiscer dans la police spéciale de la dissémination volontaire d'OGM qui n'appartient qu'à l'Etat. En l'espèce, le maire de Valence, par un arrêté du 23 août 2008, avait interdit sur plusieurs parties du territoire de la commune la culture en ... Lire la suite >
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Article Le Parisien: annulation du permis de construire octroyé à Bouygues par la commune de Suresnes

Des propriétaires ont fait annuler par le tribunal administratif de Versailles un permis de construire. Le projet immobilier prévoyait 62 logements et 70 places de stationnement. Justine Chevalier | Publié le 20.07.2012, 05h52 Suresnes, hier. Si le projet de Bouygues immobilier allait à son terme, la vue dégagée du jardin de ce couple de propriétaires ... Lire la suite >
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