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Procédure contre des participants présumés à des ententes dans le secteur de la fourniture de faisceaux de fils électriques

Le 9 août 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête concernant des ententes présumées dans le secteur de la fourniture de systèmes de distribution électrique pour véhicules automobiles, également dénommés faisceaux de fils électriques, dans l'Espace économique européen (EEE). Cette procédure s'inscrit dans le cadre d'une enquête plus ... Lire la suite >
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Evaluation environnementale des documents d'urbanisme

En raison de leurs incidences sur l'environnement, les documents d'urbanisme doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale de manière systématique ou après un examen au cas par cas par l'autorité administrative de l'Etat désignée à cet effet. Le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 contient le dispositif réglementaire applicable en la ... Lire la suite >
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Réduction d'impôt « Malraux » : obligations déclaratives

L'article 84 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, complété par l'article 27 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (loi "MOLLE") et l'article 39 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, a procédé à une réforme globale ... Lire la suite >
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Cour EDH : nouvelles traductions du Guide sur la recevabilité

Le guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour européenne des droits de l'Homme, est disponible dans 16 langues officielles des États membres du Conseil de l'Europe. Ces traductions ont été effectuées à l'initiative des autorités nationales de différents pays, ou de barreaux et fondations. De ... Lire la suite >
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