Dernières publications des avocats

Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité pour mauvaise implantation

Quelle que soit la qualification du contrat, tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat envers le maître de l'ouvrage. En conséquence, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, a retenu la responsabilité d'un constructeur qui avait procédé à une mauvaise implantation de la maison des ... Lire la suite >

La question prioritaire de constitutionnalité peut-elle porter sur l'interprétation d'une norme constitutionnelle ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat précise que la procédure de question prioritaire de constitutionnalité prévue par les dispositions des articles 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel a pour objet de faire juger par le ... Lire la suite >

Question prioritaire de constitutionnalité et conventionnalité

Par Raymond AUTEVILLE

M. A, de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l'objet d'un contrôle de police dans la zone frontalière franco-belge, par application de l'article 78-2, alinéa 4, du Code de procédure pénale. Le préfet du Nord lui a alors notifié un arrêté de reconduite à la frontière et une décision de maintien en rétention. ... Lire la suite >

Etrangers: une signature illisible pour ordre suffit-elle à justifier une délégation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat, faisant une stricte application de son avis du 19 juin 2009, considère qu'après avoir relevé, par une appréciation souveraine exempte de dénaturation, que l'avis médical transmis au préfet de police en application des dispositions citées ci-dessus comporte une signature illisible précédée de ... Lire la suite >

La délivrance du titre de professeur émérite est-elle de droit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 1er mars 2010, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article 71-1 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires que la délivrance du titre de professeur émérite à un professeur des universités praticien ... Lire la suite >

Le médiateur institutionnel vu par Madame Sassier

Par Dominique LOPEZ EYCHENIE

J'avais évoqué ici la nomination de Madame Sassier comme médiateur de l'éducation nationale ici . Le médiateur de la République lui donne la parole et elle s'exprime longuement sur la médiation à l'éducation nationale et dans l'enseignement supérieur mais également sur la médiation institutionnelle avec ses atouts et ses limites. C'est une tribune ... Lire la suite >

Un bonus sur les transactions immobilières « vertes » annoncé

Par Raymond AUTEVILLE

Le contenu immobilier du Grenelle de l'environnement a été rappelé et précisé par Benoist Apparu, Secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme : généralisation des normes BBC dans le neuf fin 2012, signature d'une convention sur la formation aux économies d'énergie des entreprises et artisans du Bâtiment, éco-prêt à taux zéro, crédit ... Lire la suite >

Le manque d'initiative du stagiaire peut-il justifier un refus de titularisation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 mars 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon considère que, bien qu'un travailleur handicapé recruté comme technicien supérieur contractuel du ministère de l'agriculture, effectuait correctement son travail s'il avait reçu des instructions précises, il lui fallait un encadrement très présent. Ainsi, il n'a pas su faire ... Lire la suite >