Dernières publications des avocats

séparation des parents, comment faire avant l'intervention du juge

La question est courante, la réponse est difficile car juridiquement il n'y a pas de règles. Lorsque les parents se séparent, de fait, ils vont devoir, au moins jusqu'à ce qu'un juge rende une décision, trouver un modus vivandi concernant les enfants, le domicile conjugal et les finances. En effet, tant qu'un juge n'est pas intervenu, la Loi ne ... Lire la suite >

CHARGES LOCATIVES : PIECES JUSTIFICATIVES

Par Raymond AUTEVILLE

Les Tribunaux sont souvent saisis de litiges qui portent sur le contrôle des charges locatives. Les Juges du fond ont tendance à se contenter du relevé du syndic, qui fait mention des charges. Pourtant, la Cour de Cassation a affirmé, à plusieurs reprises, que le décompte détaillé des charges, établi par le syndic, ne suffit pas. Le locataire est ... Lire la suite >

DSP : l'administration peut-elle imposer au candidat de former un groupement ou de recourir à un sous-traitant ?

Par André ICARD

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Dans un arrêt en ... Lire la suite >

Chômage : le fonctionnaire non réintégré de disponibilité doit-il prouver une recherche d'emploi pour toucher l'ARE ?

Par André ICARD

NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi. M. Y, ouvrier professionnel titulaire des ... Lire la suite >

Fonctionnaire: comment et pourquoi demander l'imputabilité au service d'une maladie ou d'un accident ?

Par André ICARD

Dans son article 6.2 page 26, l'instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une ... Lire la suite >

CoRDiS: une convention de raccordement ne peut être assimilée à une PTF

Par Benoît COUSSY

Par une décision ACMM/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois : - qu'une convention de raccordement n'est pas une PTF; - qu'une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d'une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l'entrée en vigueur du 9 décembre 2010; - qu'une convention de raccordement ... Lire la suite >

ERDF condamnée à nouveau par le CORDIS à poursuivre le raccordement

Par Benoît COUSSY

Par une décision Ardennes Energy/ERDF en date du 2 juillet 2012 on apprend une nouvelle fois: - qu'une convention de raccordement n'est pas une PTF; - qu'une convention de raccordement qui ne serait pas précédée d'une PTF est valide, quand bien même elle aurait été envoyée après l'entrée en vigueur du 9 décembre 2010; - qu'une convention ... Lire la suite >

Analyse modeste de l’avis n°1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de cassation sur la communication des pièces en cause d’appel

Par Alexis DEVAUCHELLE

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile a modifié les contours de notre procédure civile d’appel dans les matières avec représentation obligatoire, notamment en supprimant les dispositions de ... Lire la suite >