Dernières publications des avocats

Plantation et reglement de copropriété.

L'article 673 du code civil dispose en son alinéa 1er: "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent." En l'espèce, le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins ... Lire la suite >

Envoyer de l'argent pour l'éducation d'un 3ème enfant suffit-il pour obtenir la majoration de pension ?

Par André ICARD

NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de ... Lire la suite >

La notification à main propre d'une décision à un agent qui refuse de signer est-elle valable ?

Par André ICARD

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui ... Lire la suite >

Contrat de construction de maison individuelle: responsabilité du banquier

Par Raymond AUTEVILLE

En matière de construction de maison individuelle l'article L231-10 du Code de la Construction et de l'Habitation, interdit tout déblocage de fond, relevant du prêt, avant la communication préalable de l'attestation de garantie de livraison. Par arrêt en date du 12 mars 2012, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation retient que le banquier qui ... Lire la suite >

Un fonctionnaire au chômage et en congé parental d'éducation peut-il cumuler le CLCA et l'ARE ?

Par André ICARD

NON: dans ce cas le fonctionnaire radié des cadre et indemnisé au titre du chômage par son ex-employeur public, qui prend un congé parental d'éducation (privé) , doit opter pour le bénéfice du complément de libre choix d'activité (CLCA) pendant la durée de son congé parental d'éducation, car cet avantage, versé par la caisse d'allocations familiales ... Lire la suite >

Un candidat au bac peut-il obtenir une copie de ses épreuves et dans quel but ?

Par André ICARD

OUI: la copie d'un candidat à un examen et sa fiche d'évaluation aux épreuves autres qu'écrites, détenues par l'administration, font partie des documents qui peuvent être communiqués aux intéressés, après les résultats définitifs des épreuves, s'ils en font la demande, au sens des articles 2 et 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant ... Lire la suite >

SUSPENSION JUDICIAIRE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET INFRACTION PENALE

Par Raymond AUTEVILLE

Suite à l'arrêt du 1er octobre 2006 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, la Cour de Cassation a dû rappeler que le droit pénal est d'interprétation stricte. La décision de la juridiction administrative qui prononce le sursis à exécution d'un permis de construire, n'est pas un arrêté de suspension du permis de construire, visé par l'article ... Lire la suite >

Indemnisation du préjudice écologique: le juge administratif exige la preuve de l'existence d'un préjudice personnel

Par Benoît COUSSY

Par un jugement rendu le 21 février 2012, le tribunal administratif d'Amiens a refusé de reconnaître et d'indemniser le préjudice écologique de la fédération de la Somme pour la pêche et la protection du milieu aquatique, résultant de la perte de richesse biologique d'un cours d'eau pollué, au motif que la fédération n'avait pas démontré de pertes ... Lire la suite >