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Hausse du coût de construction et assurance obligatoire

Etude, par M. DESSUET, Revue de droit immobilier, « RDI », 2013, p. 245. L'essentiel En assurance construction obligatoire, l'assureur est engagé au minimum à hauteur du coût de construction déclaré par le maître de l'ouvrage, mais outre l'augmentation mécanique de la prime à raison de l'évolution de l'assiette en DO, quel mécanisme régulateur appliquer ... Lire la suite >
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Maladie : un fonctionnaire peut-il être placé en CLD avant d'avoir épuisé ses droits à CLM à plein traitement ?

NON : un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu'après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement. La période de congé de longue maladie à plein traitement doit être décomptée, lorsque ce congé a été attribué au titre de l'affection ouvrant droit au congé de longue ... Lire la suite >
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