Forfait jours : l'employeur doit contrôler le temps de travail du salarié
Dans son arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation rappelle la nécessité, pour tout accord collectif qui institue des conventions de forfait annuel en jours, de garantir le respect des durées maximales de travail, ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires. Depuis en effet plusieurs mois, la haute juridiction exige que l'employeur mette en place ... Lire la suite >