Contentieux administratif : les faits peuvent-ils être réputés définitivement établis faute de réponse du défendeur ?
Par André ICARD
OUI: par exemple lorsque l'administration ne produit aucun mémoire en défense ou aucun mémoire ampliatif dans le délai requis, et en tout état de cause avant la clôture de l'instruction, elle est censée acquiescer à la matérialité des faits et ces derniers seront considérés par les juges du fond comme définitivement établis et ne seront pas ... Lire la suite >