Force obligatoire du reglement de copropriété et responsabilité notariale
Aux termes d'un acte authentique de vente sous condition suspensive de la modification du règlement de copropriété. Une société civile immobilière s'était engagée à vendre divers lots de copropriété provenant de la division de lots existants. Visant une clause du règlement de copropriété interdisant la subdivision des locaux, l'assemblée ... Lire la suite >
