Dernières publications des avocats

Disponibilité d'office pour raison de santé: faut-il saisir la commission de réforme lors du 2ème renouvellement ?

OUI: le deuxième renouvellement de la disponibilité d'office d'un fonctionnaire territorial est en principe le dernier (3ème année). Ainsi la commission de réforme doit donner son avis sur ce deuxième renouvellement, indépendamment de la possibilité de prolongation exceptionnelle (pour une quatrième année) de la disponibilité. Aux termes de ... Lire la suite >

Nouveau: Permis de construire valant déclaration préalable de division

Par Benoît COUSSY

Depuis le 1er mars 2012, lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division. Lire la suite >

Le Conseil d'Etat refuse d'annuler le décret sur le regroupement et la modernisation de certains élevages

Par Benoît COUSSY

Le décret du 17 janvier 2011 relatif au regroupement et à la modernisation de certaines installations classées d'élevage, pris en application de la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010, permet d'exonérer d'étude d'impact et d'enquête publique les regroupements et les modernisations d'élevages bovins, porcs et volailles déjà soumis ... Lire la suite >

Le CDD doit définir précisément son motif

Par Jean-Philippe SCHMITT

L'on peut encore s'étonner que la Cour de cassation ai besoin de faire des rappels qui, à nous professionnel du droit, sont si évidents. C'est le cas dans cette décision rendue le 13 juin 2012 en matière de contrat à durée déterminée. En effet, il est constant que tout contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et ... Lire la suite >

Les congés payés doivent être pris et non compensés en argent

Par Jean-Philippe SCHMITT

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C'est l'employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés. Pendant les congés : - l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés, - si le salarié tombe malade, la ... Lire la suite >

Une personne qui n'a pas été embauchée a-t-elle le droit de savoir si un autre candidat a été recruté ?

Par André ICARD

NON: la législation de l'Union européenne ne prévoit pas le droit, pour un travailleur alléguant de façon plausible qu'il remplit les conditions énoncées dans un avis de recrutement et dont la candidature n'a pas été retenue, d'accéder à l'information précisant si l'employeur, à l'issue de la procédure de recrutement, a embauché un autre candidat. ... Lire la suite >

Audience de référé suspension: le délégué syndical qui ne justifie pas d'un mandat peut-il s'exprimer ?

Par André ICARD

OUI: en raison de la nature de l'action en référé suspension, qui ne peut être intentée qu'en cas d'urgence et ne permet de prendre que des mesures provisoires, et de l'intérêt qui s'attache à l'exercice de la contradiction au cours de l'audience publique de référé, la circonstance que le représentant d'une des parties convoquée à l'audience ou, ... Lire la suite >