La contrefaçon de brevet nul: belle invention!
Arrêt n° 604 du 17 février 2012 (10-24.282) - Cour de cassation - Assemblée Plénière La décision commentée est curieuse. En effet, en 1997 et 2001 l'une des parties avait été condamnée à payer des dommages et intérêts pour contrefaçon de brevet. En 2002, ce brevet avait fait l'objet d'une annulation judiciaire. Le demandeur a ouvert une procédure ... Lire la suite >
