Un agent public contractuel exerçant ses fonctions dans un autre établissement peut-il être payé ?
Par André ICARD
OUI: le fait qu'un agent public contractuel exerce ses activités dans un établissement relevant d'une personne morale distincte de celui avec lequel il a contracté est sans influence sur son droit à rémunération, dès lors que ces activités s'exercent dans le cadre de son contrat d'engagement et que la réalité du service fait est établie. En ... Lire la suite >