Dernières publications des avocats

Le refus d'accès d'un enfant à une scolarisation adaptée peut-elle constituer une atteinte à une liberté fondamentale ?

OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale ... Lire la suite >

Contes et Légendes de Provence

Par Carole GHIBAUDO

Il était une fois trois petits présents de nationalités différentes. Le premier était français, le deuxième canadien et le troisième américain. Comme à son habitude, le premier se croyait le plus beau le plus fort, mais surtout le mieux armé pour combattre toutes les situations, même les plus imprévisibles. Imaginez alors quelle ... Lire la suite >

La rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas vente à réméré

Par Raymond AUTEVILLE

La vente a réméré ou vente avec clause de rachat, est la vente assortie d'une clause, par laquelle le vendeur se réserve le droit de racheter la chose dans un délai maximum de cinq ans, en remboursant à l'acquéreur le prix et les frais. En l'espèce, une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur ... Lire la suite >

Agent immobilier : le droit à rémunération de l'agent immobilier n'a pas à être constaté nécessairement par acte authentique

Par Benoît COUSSY

Peu de temps après avoir signé une promesse de vente, un candidat acquéreur a indiqué au notaire qu'il n'entendait pas signer l'acte authentique. Après avoir été condamné à payer à la propriétaire une certaine somme au titre de la clause pénale prévue par la promesse, l'acquéreur renonçant a été assigné en paiement de la commission par l'agence ... Lire la suite >

Immobilier : la rétrocession assortie d'un pacte de préférence n'est pas une vente à réméré

Par Benoît COUSSY

Une commune avait vendu un terrain à bâtir aux termes d'un acte stipulant que la société acquéreur s'engageait à édifier des bâtiments d'habitation sur le terrain dans le délai de quatre ans, et qu'à défaut elle serait tenue, dans le délai d'une année, de rétrocéder ce terrain à une personne physique ou morale susceptible de terminer les ... Lire la suite >

Photovoltaïque : l'arrêt fondamental du Tribunal des conflits du 13 décembre 2010 en avant-première et en détail

Par Benoît COUSSY

Le Tribunal des conflits s'est prononcé au regard de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme en application des principes constants dégagés tant par la jurisprudence de la Cour Strasbourg que par celle du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation sur la portée des lois de validation. Le Tribunal des conflits considère en conséquence ... Lire la suite >

Comment ne pas se tromper de tribunal administratif ?

Par André ICARD

En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît ... Lire la suite >

Quand le changement de fonctions vaut modification du contrat

Par Jean-Philippe SCHMITT

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider unilatéralement une modification des modalités d'exécution du travail de son salarié. A l'inverse, il ne peut pas imposer une modification d'un élément essentiel du contrat sans l'accord du salarié, telles que la rémunération, la qualification ou la durée du travail. En ce qui ... Lire la suite >