Marché public: une entreprise non soumise à la TVA est-elle toujours avantagée sur le prix proposé ?
Par André ICARD
NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la ... Lire la suite >