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Une réduction des fonctions d'encadrement d'un agent peut-elle être constitutive de harcèlement moral ?

M. A qui exerçait alors des fonctions d'encadrement de l'ensemble des équipes des services techniques de la commune, fonctions qui excédaient celles devant statutairement revenir à un agent de maîtrise qualifié, s'est vu confier, au mois d'avril 2001, dans le cadre d'une réorganisation générale des services techniques, l'encadrement de la seule équipe ... Lire la suite >
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Divorces transfrontaliers : 12 États membres pourraient bientôt autoriser les couples à choisir la loi applicable

Selon un communiqué de presse du Parlement Européen de ce jour, "Les couples "internationaux" pourraient choisir la législation nationale régissant leur divorce en vertu d'un accord de coopération renforcée soutenu à l'unanimité par la commission des affaires juridiques, mardi. La commission estime que, pour la première fois dans l'histoire de la ... Lire la suite >
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Copropriété de lotissements d'habitations individuelles

Une réponse ministérielle du 23 février 2010 apporte quelques éclaircissements utiles aux praticiens: L'expression « copropriété de lotissement d'habitations individuelles » peut renvoyer à la notion de copropriété horizontale ou à celle de lotissement comportant des parcelles communes avec des aménagements, bâtiments et équipements collectifs ... Lire la suite >
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