actes soumis à l'obligation de transmission au préfet en matière de fonction publique territoriale
En matière de fonction publique territoriale, sont soumis à l'obligation de transmission au Préfet ou au Sous-Préfet : - concernant la nomination des agents titulaires des collectivités territoriales: le recrutement direct, la nomination suite à concours, le recrutement par voie de mutation, la nomination suite à promotion interne, l'intégration suite ... Lire la suite >