
Articulation de l’exonération Dutreil et abattement en cas de donation au profit de salariés
Par Yan FLAUDER le 15/07/2025
Un arrêt de la Cour d’appel de Grenoble (CA Grenoble, 17 septembre 2024, n° 23/00694) nous permet de revenir sur l’articulation entre l’exonération Dutreil et l’abattement relatif aux transmissions d’entreprises au profit des salariés. Dans cet arrêt, deux donations avaient été ... Lire la suite >