Dernières publications des avocats

Une réponse ministérielle à la question d'un parlementaire a-t-elle un caractère normatif ?

NON: dans un arrêt en date du 24 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère que pour retenir l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus d'échange litigieux, le juge des référés s'est fondé à titre déterminant sur l'inopposabilité aux administrés de la liste des Etats prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, et n'a ... Lire la suite >

Le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation proposé par la Commission européenne

Par Dominique LOPEZ-EYCHENIE

Le 29 novembre 2011, la Commission européenne a présenté une proposition de directive du parlement européen et du conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement 2006/2004/CE et de la directive 2009/22/CE visant à améliorer et à faciliter les moyens de recours rapides, simples et peu ... Lire la suite >

Divorce de personnes étrangères: loi applicable

Par Raymond AUTEVILLE

Un américain, épouse une anglaise, en Angleterre. Le couple s'installe ensuite en France où naissent leurs trois enfants. Puis le couple se sépare. Madame revient avec les enfants dans ses terres anglaises, Monsieur après avoir connu le Liban, s'établit en France. Monsieur dépose une requête en divorce en France. Le divorce est cependant prononcé ... Lire la suite >

Petit vademecum pour les congés des enfants

Par Brigitte BOGUCKI

Bientôt les congés de nöel et les difficultés inhérentes à la mise en pratique du droit de visite et d'hébergement. Voici donc quelques brefs rappels à ce sujet. le parent titulaire du droit de visite et d'hébergement a un droit, pas un devoir. Il est donc libre de prendre ou non son ou ses enfants (il n'est d'ailleurs pas obligé de les prendre ... Lire la suite >

Défenseur des Droits des Enfants

Par Raymond AUTEVILLE

Nous rappelons que la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a institué le Défenseur des Droits qui remplace rien moins que le Médiateur de la République, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations (HALDE), le Défenseur des Enfants et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Le rapport 2011 remis au Président de la ... Lire la suite >

Garde à vue et terrorisme, la FNUJA: "agitateurs de CNB!"

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Nous n'avons cessé de commenter la mise en place de la nouvelle garde à vue... Le nombre des garde à vue baisse, forcément les personnes sont entendues sans avocat... Que vallent ces "auditions spontanées" au regard de la jurisprudence de la CJCE? De mon point de vue rien! Le droit pénal s'il cannait un mouvement de balancier entre plus ou moins de ... Lire la suite >

Fonctionnaire: une commune peut-elle demander à un détective privé de prouver un cumul illégal d'activités ?

Par André ICARD

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons ... Lire la suite >

Refus de permis de construire annulé: peut-on compléter le dossier pour la deuxième instruction ?

Par André ICARD

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale ... Lire la suite >