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Résolution de la vente à charge d'entretien et nourriture

En 1999, un homme, alors âgé de 94 ans, a vendu sa maison, par acte notarié, moyennant l'obligation pour l'acheteur, de le loger, l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en maladie, et lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards. Au ... Lire la suite >
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Agent Immobilier: exigence d'un mandat écrit

Selon les dispositions des deux premiers de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970: les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, ... Lire la suite >
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Et si vous deveniez administrateur territorial ?

En effet, la fonction publique territoriale recrute ses cadres administratifs supérieurs pour assurer la direction des services de certaines grandes communes et intercommunalités, des départements et des régions. Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2010, le nombre de postes ouverts aux ... Lire la suite >
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Vers un code des autoroutes de l'information?

Nous nous posions la question en 1997, et la rubrique "Droit de l'informatique" de la Cour de Cassation garde mémoire de ces interrogations purement scientifiques, au sens universitaire du mot. La pratique nous rejoint, et le temps passe vite. Désormais internet fait partie du quotidien des enquêteurs. Les réseaux sociaux, soit disant privés, sont en fait ... Lire la suite >
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Les médecins médiateurs

La croix.com rappelle dans un article du 13 avril 2010 que la loi Kouchner du 4 mars 2002 a permis aux usagers de faire valoir leurs droits à l'hôpital notamment par la mise en place des commissions de relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge, lesquelles sont présidées par le directeur de l'hôpital et composées de deux médiateurs ... Lire la suite >
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