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Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Une contestation de principe des postes de réclamations retenus dans le décompte général définitif ne constituait pas des observations conformes à la procédure contractuelle de vérification     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-21.869 ECLI:FR:CCASS:2022:C300743 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du ... Lire la suite >
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Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci

Par Albert CASTON le 02/11/2022
Volonté équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir celui-ci    Note JP Karila, RGDA 2023, n° 1-2, p. 35. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-22.011 ECLI:FR:CCASS:2022:C300744 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 26 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 01 juillet ... Lire la suite >
INVENTAIRE DU PATRIMOINE RELIGIEUX FRANCAIS

INVENTAIRE DU PATRIMOINE RELIGIEUX FRANCAIS

Par Marine LE BIHAN le 02/11/2022
Le 25 octobre 2022 a été publiée au JO de l’Assemblée nationale la réponse de la Ministre de la Culture à la députée Marie-France Lorho sur la tenue de l'inventaire permettant d'évaluer l'état du patrimoine religieux français. Dans sa question, la députée ... Lire la suite >
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