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Le dirigeant confronté à une procédure collective : à quel moment le juge estime que le dirigeant avait connaissance de l’état de cessation des paiements de sa société ?

Le dirigeant confronté à une procédure collective : à quel moment le juge estime que le dirigeant avait connaissance de l’état de cessation des paiements de sa société ?

Par Louise HUBER le 06/11/2022
Suite à la liquidation judiciaire de la société, la date de cessation des paiements a été reportée. Le liquidateur a demandé que soit prononcée contre le gérant une mesure d'interdiction de gérer. Il était reproché au gérant de ne pas avoir demandé l’ouverture ... Lire la suite >
Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Secret professionnel - Perquisitions fiscales au domicile ou cabinet d’un avocat : le JLD peut-il effectuer la perquisition ? une QPC transmise au conseil constitutionnel (cass. crim. 25 oct. 2022)

Par Frédéric CHHUM le 04/11/2022
Dans un arrêt de la chambre criminelle du 25 octobre 2022 (22-83.757), la Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité suivante : « Les dispositions combinées des articles 56-1 du Code de procédure pénale et L16B du livre des procédures fiscales, en ce ... Lire la suite >
Newsletter octobre 2022

Newsletter octobre 2022

Par Sophie PRESTAIL le 04/11/2022
N’hésitez pas à consulter régulièrement notre site pour retrouver toutes nos parutions, newsletters, et les biens à vendre sur saisie immobilière par notre cabinet. www.dp-avocats-grenoble.com Droit Immobilier - Baux - Urbanisme Clause d’augmentation forfaitaire de loyer dans un bail commercial : ... Lire la suite >
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