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La responsabilité de l’assureur dommages-ouvrage.

L'assureur dommages-ouvrage peut-t'il voir sa responsabilité engagée, par l'incompétence de l'expert missionné par lui ? Epineuse question qui se pose souvent. Un assuré, victime de désordres de construction, fait une déclaration de sinistre auprès de l’assureur dommages-ouvrage.Ce dernier missionne un expert qui prescrit des réparations. L’assuré ... Lire la suite >
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Copropriété convocation à l ’assemblée générale.

La convocation l'assemblée générale par un syndic dont le mandat est expiré est irréguliere. Les faits de l’espèce sont simples un syndic avait valablement convoqué les copropriétaire à une assemblée générale.Postérieurement à cette convocation la délibération de l’assemblée générale renouvelant le mandat du syndic a été judiciairement ... Lire la suite >
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Obtenir sa décision

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. ... Lire la suite >
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la preuve diabolique

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses ... Lire la suite >
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