Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire
Par Albert CASTON le 23/10/2022
Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-10.786 ECLI:FR:CCASS:2022:C100694 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >