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Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-10.786 ECLI:FR:CCASS:2022:C100694 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 28 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du ... Lire la suite >
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Responsabilité délictuelle de l'expert judiciaire

Par Albert CASTON le 23/10/2022
Responsabilité délictuelle de l'expert judiciaire     Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-12.542 ECLI:FR:CCASS:2022:C100706 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 05 octobre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 03 décembre 2020 Président M. Chauvin Avocat(s) SARL Le ... Lire la suite >
Déménagement du Cabinet

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Par Grégory LOUSTALOT-BARBE le 22/10/2022
Chère Cliente, Cher Client, A compter du 17 octobre 2022, nous vous accueillons dans nos nouveaux locaux situés 2, Avenue de la Possession à MARCHEPRIME. Les mail et téléphone restent inchangés. Au plaisir d'y vous recevoir, Bien cordialement. Maître Grégory Loustalot-Barbé Lire la suite >
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