Dernières publications des avocats

Syndicat : un maire peut-il refuser une décharge d'activité de service au motif que l'agent est en congé de maladie ?

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service. Le maire de la commune de Drancy a refusé au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et agents publics la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme X au motif qu'elle était ... Lire la suite >

Contentieux administratif : tout ce qu'il faut savoir sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et ... Lire la suite >

Un magistrat administratif peut-il devenir avocat dans la ville du tribunal où il exerce ses fonctions ?

Par André ICARD

OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la ... Lire la suite >

Une collectivité locale peut-elle créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels ?

Par André ICARD

NON : mais si les collectivités locales ne peuvent créer des emplois qui seraient réservés aux agents contractuels, elles peuvent en revanche préciser que les emplois qu'elles créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents, notamment, s'agissant d'emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. ... Lire la suite >

Pour quels motifs l'administration peut-elle refuser le renouvellement du CDD d'un agent public ?

Par André ICARD

EN BREF : l'autorité compétente peut refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent public pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Dans un arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un agent public non titulaire ... Lire la suite >

Lutte contre les nuisances lumineuses

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janv. 2013, p. 1810 ; JCP E 2013, act. 116) précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant ... Lire la suite >

La CEDH peut-elle être saisie dés la constatation du délai excessif d'examen d'une affaire par une juridiction ?

Par André ICARD

OUI : le requérant peut être relevé de l'obligation d'épuiser les voies de recours de droit interne en cas de délais indus de procédure. Ainsi, par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH ) peut être saisie, alors même que la Cour de cassation ou le Conseil d'État n'ont pas statué en dernier degré, dans le cas où le délai ... Lire la suite >

L'administration doit-elle communiquer au fonctionnaire poursuivi l'avis du conseil de discipline ?

Par André ICARD

NON : aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'administration de communiquer à l'intéressé l'avis émis sur son cas par une commission administrative paritaire siégeant en formation disciplinaire. Dans son arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille ... Lire la suite >