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Congés bonifiés: à quelle date s'apprécie la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire ?

Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat estime que la localisation du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié. La haute juridiction administrative précise qu'en jugeant, ... Lire la suite >
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Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Le Code monétaire et financier prévoit que « Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération » (C. monét. fin., art. L. 112-6, I). En application de cette disposition, le décret n° ... Lire la suite >
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L'administration peut-elle prêter son concours à une expulsion en l'absence de solution de relogement ?

Le seul fait que les personnes expulsées n'aient pas solution de relogement n'est pas en soi susceptible d'entraîner un trouble à l'ordre public, qui justifierait un refus de l'administration de prêter son concours à l'expulsion locative. Dans un arrêt en date du 30 juin 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en estimant que le seul fait que les personnes ... Lire la suite >
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Violences psychologiques au sein du couple.

Fin juin le parlement a adopté à l'unanimité une loi pour lutter contre les violences conjugales et a créé le délit de violence psychologique au sein du couple. Cette loi entrera en vigueur à la rentrée. Ce nouveau délit est défini par "des actes répétés, qui peuvent être constitués de paroles et/ou d'autres agissements, d'une dégradation des ... Lire la suite >
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De la compétence des magistrats

Le juge doit trancher en fonction des règles de droits, de la jurdiprudence et prendre en compte la situation des parties eut égard aux us et coutumes. Tout cela est bel et bon et lorsque d'un pas guilleret (pour les avocats) ou pesant (pour les justiciables) l'on va plaider un dossier, c'est en principe devant un magistrat compétent, parfaitement formé, ... Lire la suite >
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