
Forfait jours : pas de paiement d’heures supplémentaires en l’absence de contestations de la validité de la convention
Par Karine GERONIMI le 14/10/2022
Selon l'article L. 3121-48 du code du travail, les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire. Il en résulte qu'un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ... Lire la suite >