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Communication électronique de documents administratifs: l'administration doit-elle tenir compte du logiciel du demandeur ?

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à ... Lire la suite >
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Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ... Lire la suite >
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Connaissance par le maitre d'ouvrage de la non-conformité aux normes parasismiques de l'immeuble et garantie décennale

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre ... Lire la suite >
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