Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Garant de livraison et défaillance du constructeur

Garant de livraison et défaillance du constructeur

Par Marine VENIN le 14/10/2022
Garant de livraison et preuve de la défaillance du constructeur Garant de livraison : il ne peut être actionné qu'en cas de preuve de la défaillance du constructeur (3ème Civ, 15 juin 2022, n° 21-12.733). Un couple a conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec une société, qui ... Lire la suite >
Photo de profil

L'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil

Par Albert CASTON le 14/10/2022
L'entrepreneur qui a indemnisé le maître de l'ouvrage ne peut agir en garantie contre le fabricant que sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'exclusion de l'article 1792-4 du code civil     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-14.182 ECLI:FR:CCASS:2022:C300337 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents