Dernières publications des avocats

Un recours administratif préalable proroge-t-il toujours le délai de recours contentieux ?

NON : contrairement aux idées reçues, un recours administratif peut être formé sans aucune condition de délai, pour inviter l'administration à reconsidérer sa position, mais dans ce cas il ne proroge pas les délais permettant de former ultérieurement un recours contentieux contre la décision tacite ou expresse née du recours préalable. Pour ... Lire la suite >

Avancement : comment l'administration apprécie-t-elle la valeur professionnelle des fonctionnaires ?

Par André ICARD

EN BREF : la valeur professionnelle des agents proposés à l'avancement de grade est appréciée compte tenu principalement de leurs notes et des propositions motivées formulées par les chefs de service sauf lorsque, par application du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le statut particulier applicable à l'agent ... Lire la suite >

Syndicat : un maire peut-il refuser une décharge d'activité de service au motif que l'agent est en congé de maladie ?

Par André ICARD

NON : un agent en congé de maladie, qui doit être regardé comme étant en activité, peut bénéficier d'une décharge totale d'activité de service. Le maire de la commune de Drancy a refusé au Syndicat CGT des fonctionnaires territoriaux et agents publics la décharge totale d'activité de service sollicitée au profit de Mme X au motif qu'elle était ... Lire la suite >

Contentieux administratif : tout ce qu'il faut savoir sur la communication du sens des conclusions du rapporteur public !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 juin 2013, le Conseil d'Etat donne quelques précisions très utiles sur la communication du « sens des conclusions » du rapporteur public préalablement à l'audience d'une juridiction administrative. Le rapporteur public, qui a pour mission d'exposer les questions que présente à juger le recours sur lequel il conclut et ... Lire la suite >

Un magistrat administratif peut-il devenir avocat dans la ville du tribunal où il exerce ses fonctions ?

Par André ICARD

OUI : en l'absence d'un texte le prohibant explicitement tel que l'article 9-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant statut de la magistrature, il lui est loisible de demander une telle inscription à ce barreau à condition de s'abstenir de traiter pendant une durée de trois ans d'affaires relevant du tribunal administratif en cause ainsi que de la ... Lire la suite >

Une collectivité locale peut-elle créer des emplois permanents exclusivement réservés à des agents contractuels ?

Par André ICARD

NON : mais si les collectivités locales ne peuvent créer des emplois qui seraient réservés aux agents contractuels, elles peuvent en revanche préciser que les emplois qu'elles créent sont susceptibles d'être occupés par de tels agents, notamment, s'agissant d'emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient. ... Lire la suite >

Pour quels motifs l'administration peut-elle refuser le renouvellement du CDD d'un agent public ?

Par André ICARD

EN BREF : l'autorité compétente peut refuser de renouveler le contrat à durée déterminée d'un agent public pour des motifs de service ou en raison de ce que le comportement de l'agent n'aurait pas donné entière satisfaction. Dans un arrêt en date du 5 mars 2013, la Cour administrative d'appel de Marseille considère qu'un agent public non titulaire ... Lire la suite >

Lutte contre les nuisances lumineuses

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté du 25 janvier 2013 (JO 30 janv. 2013, p. 1810 ; JCP E 2013, act. 116) précise les modalités de fonctionnement des installations d'éclairage des bâtiments non résidentiels, recouvrant à la fois l'éclairage intérieur émis vers l'extérieur de ces bâtiments et l'éclairage des façades de bâtiments, cette dernière catégorie ne concernant ... Lire la suite >