
TVA immobilière, TVA sur marge et régime des marchands de biens – Quelques réflexions sur l'arrêt « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n° 416727) et sur l'arrêt « SNC Le Cap » (CE, 9 juin 2021, n° 429498)
Par Cyril SNIADOWER le 11/06/2022
Certes, la TVA immobilière et le régime des marchands de biens ont disparu il y a plus de dix ans : seules existent désormais des règles générales, qui s'appliquent également au secteur immobilier. Il n'empêche ; les deux arrêts commentés ici rappellent, s'il le fallait, que le ... Lire la suite >