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TVA immobilière, TVA sur marge et régime des marchands de biens – Quelques réflexions sur l'arrêt « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n° 416727) et sur l'arrêt « SNC Le Cap » (CE, 9 juin 2021, n° 429498)

TVA immobilière, TVA sur marge et régime des marchands de biens – Quelques réflexions sur l'arrêt « Icade Promotion » (CE, 12 mai 2022, n° 416727) et sur l'arrêt « SNC Le Cap » (CE, 9 juin 2021, n° 429498)

Par Cyril SNIADOWER le 11/06/2022
Certes, la TVA immobilière et le régime des marchands de biens ont disparu il y a plus de dix ans : seules existent désormais des règles générales, qui s'appliquent également au secteur immobilier. Il n'empêche ; les deux arrêts commentés ici rappellent, s'il le fallait, que le ... Lire la suite >
L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle

L’employeur doit démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement à une rupture conventionnelle

Par Karine GERONIMI le 10/06/2022
Pour annuler la rupture conventionnelle du contrat de travail, la Cour d’appel a retenu que le véritable motif de la rupture conventionnelle est l'embauche du salarié par la concurrence comme directeur commercial et non un supposé projet de reconversion professionnelle, et que le fait d'avoir invoqué ce projet fallacieux ... Lire la suite >
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