Dernières publications des avocats

Le Conseil d'Etat est-il vraiement impartial lorsqu'il examine une QPC mettant en cause sa jurisprudence ?

OUI: la circonstance que le Conseil d'Etat a fixé sur certains points l'interprétation à donner des dispositions législatives en litige, ne fait pas obstacle à ce qu'il statue, ainsi que le lui prescrit l'article 61-1 de la Constitution, sur le bien-fondé du renvoi au Conseil constitutionnel de la question de constitutionnalité soulevée. Aux termes ... Lire la suite >

Le droit collaboratif se développe en Europe

Par Brigitte BOGUCKI

La conférence Européenne que nous avions organisé Dominique Lopez-Eychenié et moi sous l'égide du Barreau de Lille a été un succès et l'assistance a pu apprécier, outre la présentation remarquable du bâtonnier Masson qui nous a fait l'honneur d'ouvrir les débats avec brio, la qualité et la compétence des divers intervenants. Il en ressort ... Lire la suite >

Juriscup 2011: DUNKERQUE à la Barre!

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cette année encore le Barreau s'est confronté aux éléments... Un abandon avec des circonstances de temps assez redoutables... Après le calme filmé par FR3... Une véritable tempête avec de la casse... Des photos extraordinairement impressionantes. Lire la suite >

Le juge d'appel doit-il relever d'office le caractère inopérant d'un moyen ?

Par André ICARD

OUI: lorsque le tribunal administratif a fait droit à une demande en se fondant sur un moyen inopérant, notamment en faisant application d'une règle de droit inapplicable, et que, pour contester le jugement de ce tribunal, l'appelant n'a pas invoqué le caractère inopérant du moyen retenu par les premiers juges, il appartient au juge d'appel de relever ... Lire la suite >

L'autorité peut-elle instituer une règle de diminution automatique des primes des agents sanctionnés ?

Par André ICARD

NON: un conseil municipal ne peut légalement instituer une règle de diminution automatique du régime indemnitaire des agents en cas de sanction disciplinaire. En effet, si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées ... Lire la suite >

Le Conseil municipal est-il seul compétent pour réviser les droits de place perçus dans les marchés ?

Par André ICARD

OUI: ces modalités de révision ne pouvant résulter des stipulations impératives d'un contrat passé par la commune. Dans son arrêt en date du 9 mai 2011, le Conseil d'Etat rappelle que seul le conseil municipal est compétent pour arrêter des modalités de révision de droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, ... Lire la suite >

Date du congé notifié par lettre recommandé et non réclamé

Par Raymond AUTEVILLE

Les propriétaire d'un immeuble donné à un bail d'habitation donnent congé pour vendre leur locataire par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Le locataire n'utilisant pas son droit de préemption la vente est poursuivie. La locataire cependant n'a pas déféré au congé qui lui avait été délivré par lettre recommandée avec accusé de ... Lire la suite >

Marché public: comment calculer le délai de « standstill » ?

Par André ICARD

La computation du délai de « standstill » que doit respecter le pouvoir adjudicateur s'opère de date à date, c'est à dire, jour d'envoi de la décision de rejet et dernier jour du délai inclus. Le délai de « standstill » de 16 jours que doit s'imposer puis respecter le pouvoir adjudicateur entre l'envoi aux concurrents évincés de la notification ... Lire la suite >