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Le devoir de désobéissance des fonctionnaires

Les fonctionnaires doivent se conformer aux instructions de leurs supérieurs hiérarchiques en application des dispositions de l'article 28, alinéa 1er de la loi n° 83-634, 13 juillet 1983 (Titre premier du statut). Une réserve doit cependant être faite lorsque les ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt ... Lire la suite >
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Réforme, communiqué du CNB

Voici le communiqué du CNB d'aujourd'hui suite à la mise en oeuvre de la commission Guinchard Paris, le 18 janvier 2008 La commission Guinchard a été installée ce matin. Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion : * proposer une nouvelle ... Lire la suite >
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