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Divorce: sauver les meubles

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire. La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre. En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt ... Lire la suite >
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Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >
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Cour de cassation du 13 janvier 2009: Droit et internet, la question du code est toujours posée!...

Cass. Crim. 13 janvier 2009, SACEM c/ Cyrille Y Utilisation d'un logiciel peer to peer et d'un fire wall, réquisition judiciaire pour identifier l'utilisateur, aveu, adresse IP contenant des données personnelles, atteinte à un STAD? NON Cass. Crim. 13 jan. 2009 N° de pourvoi: 08-84088 A Alexandre, petit garçon d'hier, devenu un homme de d'aujoud'hui... ... Lire la suite >
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Vente et transfert de garde.

Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >
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Dommage causé par un bâtiment voisin.

Quand la Cour de Cassation utilise l'article 1384 alinéa 1er au secours de l'article 1386 du Code Civil injustement appliqué. Il faut reconnaître que la technique de la substitution de motif, permet à la Cour de Cassation, de sauver des procédures mal engagées. En l’espèce, un bâtiment accolé à un second, déstabilisé, se penche et cause ... Lire la suite >
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