Dernières publications des avocats

Le nouveau code de procédures civile et administrative entre en vigueur le 24 avril

ALGERIE: Lire l'article intégral sur l'expressiondz Lire la suite >

Etude de cas qualitative sur le nouveau phénomène de droit de la famille collaboratif

C'est un rapport de recherche de Julie Macfarlane réalisé en novembre 2004 qui est très intéressant et dense en informations sur C'est un rapport de recherche de Julie Macfarlane réalisé en novembre 2004 qui est très intéressant et dense en informations sur l'émergence du droit collaboratif au Canada. Il a été présenté à la Section de la famille, ... Lire la suite >

Divorce: sauver les meubles

Par Brigitte BOGUCKI

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire. La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre. En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt ... Lire la suite >

Le notaire doit assurer l’efficacité de son acte.

Par Raymond AUTEVILLE

La vente d'un bien commun par le seul mari est nulle et de nul effet. Il a apparemment fallu à un notaire d’être condamné pour apprendre cette règle élémentaire. Ce dernier a, en effet été condamné à réparer le préjudice engendré par l’inefficacité de l’acte de vente d’un bien commun qu’il a rédigé sans le consentement de l’épouse. ... Lire la suite >

Grève : peut-on imposer un mode de déclaration d’intention de grève ?

Par André ICARD

Un employeur public peut-il obliger ses agents à déclarer leur intention de participer à un mouvement de grève soit par le moyen d'un serveur vocal, soit par voie électronique sur le site de l'établissement à l'exclusion de toute autre forme de déclaration orale ou écrite et sanctionner disciplinairement les agents qui feraient une déclaration par des ... Lire la suite >

Cour de cassation du 13 janvier 2009: Droit et internet, la question du code est toujours posée!...

Par Jacques-Louis COLOMBANI

Cass. Crim. 13 janvier 2009, SACEM c/ Cyrille Y Utilisation d'un logiciel peer to peer et d'un fire wall, réquisition judiciaire pour identifier l'utilisateur, aveu, adresse IP contenant des données personnelles, atteinte à un STAD? NON Cass. Crim. 13 jan. 2009 N° de pourvoi: 08-84088 A Alexandre, petit garçon d'hier, devenu un homme de d'aujoud'hui... ... Lire la suite >

Vente et transfert de garde.

Par Raymond AUTEVILLE

Lorsque l'acquéreur et le vendeur se trouvent en même temps dans l'immeuble vendu la veille, qui est gardien ? Cette question a été posée à la Cour de Cassation, dans une espèce atypique. Le lendemain de la vente d’un immeuble, l’ancien propriétaire est autorisé à rester dans ledit immeuble, pour terminer son déménagement. Ce jour, le nouvel ... Lire la suite >

Dommage causé par un bâtiment voisin.

Par Raymond AUTEVILLE

Quand la Cour de Cassation utilise l'article 1384 alinéa 1er au secours de l'article 1386 du Code Civil injustement appliqué. Il faut reconnaître que la technique de la substitution de motif, permet à la Cour de Cassation, de sauver des procédures mal engagées. En l’espèce, un bâtiment accolé à un second, déstabilisé, se penche et cause ... Lire la suite >