Dernières publications des avocats

Le contentieux portant sur l’élaboration du PSE et le contrôle de son contenu relève de la compétence de la juridiction administrative

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Il résulte des articles L. 1233-57-5 et L. 1235-7-1 du code du travail que toute demande tendant, avant la transmission de la demande de validation d’un accord collectif ou d’homologation d’un document de l’employeur fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi, à ce qu’il soit enjoint à ... Lire la suite >

Quelle obligation de loyauté du salarié à la fin du contrat de travail ?

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Aucun manquement à l'obligation de loyauté n'est caractérisé à l’encontre d'un salarié qui a constitué une société concurrente de celle de son employeur, immatriculée pendant le cours du préavis, mais dont l'exploitation n'a débuté que ... Lire la suite >

Conséquences d’une rupture du contrat de travail dans des conditions vexatoires

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Selon la chambre sociale de la Cour de cassation, même lorsqu’il est justifié par une faute grave du salarié, le licenciement peut causer à celui-ci, en raison des circonstances vexatoires qui l’ont accompagné, un préjudice dont il est fondé à demander réparation. Cass. Soc. 16 décembre ... Lire la suite >

Peut-on faire interdire une publicité pour un site de rencontres encourageant l’adultère ?

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Une société de droit américain, éditrice d’un site de rencontres en ligne a procédé à la publicité de son site par une importante campagne notamment d’affichage où figurait une pomme croquée accompagnée du slogan : « Le premier site de rencontres extra-conjugales ... Lire la suite >

Cause des licenciements suite au refus par des salariés de l’application des stipulations d’un accord relatif à la mobilité interne

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Dans cette affaire, plusieurs salariés sont licenciés après avoir refusé les propositions de postes qui leur avaient été faites en application d’un accord de mobilité interne conclu dans l’entreprise. Selon l’article L. 2242-23 du code du travail, lorsqu’un ou plusieurs salariés ... Lire la suite >

Conséquences du licenciement d’un salarié protégé en l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

La cour d’appel, qui a constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d’examiner la demande d’autorisation de licenciement aux motifs que dès l'instant où il a été notifié, le licenciement ne peut être annulé unilatéralement, sans l'accord du salarié, a ... Lire la suite >

Employeur faisant l’objet d’une procédure collective : Le salarié ne peut formuler une demande de condamnation directement à l’encontre de l’AGS

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du code du travail excluent pour le salarié le droit d’agir directement contre les institutions de garantie et lui permettent seulement de demander que les créances litigieuses soient inscrites sur le relevé dressé par le mandataire judiciaire afin d’entraîner l’obligation ... Lire la suite >

L’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne plus son rejet des débats

Par Karine GERONIMI le 17/12/2020

Dès lors que les adresses IP permettent d’identifier indirectement une personne physique, il s’agit de données à caractère personnel au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 et leur collecte par l’exploitation d’un fichier de journalisation constitue un traitement de données à ... Lire la suite >