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Comment contester une surface habitable?

Comment contester une surface habitable?

Par Sophie PAYEN le 04/02/2023
Lorsqu’un locataire signe un bail d’habitation, le bailleur doit mentionner la surface du logement loué. Mais comment faire lorsque cette surface est erronée? Le locataire peut-il contester? Dans quel délai? Sophie Payen, avocate à Clermont-Ferrand vous informe. https://avocat-clermont-payen.fr/comment-contester-une-surface-habitable-dans-un-bail-dhabitation/ ... Lire la suite >
Audiovisuel - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI à temps plein d’un intermittent réalisateur de France Télévisions (CPH Départage 13 décembre 2022)

Audiovisuel - CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI à temps plein d’un intermittent réalisateur de France Télévisions (CPH Départage 13 décembre 2022)

Par Frédéric CHHUM le 03/02/2023
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et condamne la chaîne à lui payer 116 276 euros de rappels de salaires pendant les périodes intercalaires / ... Lire la suite >
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