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Dernières publications des avocats

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contrainte URSSAF et mise en demeure

contrainte URSSAF et mise en demeure

Par Stéphane BIGOT le 06/10/2022
Pour le recouvrement des cotisations sociales, les organismes chargés de ce recouvrement, dont l'URSSAF, sont tenus d'émettre une mise en demeure préalable par LRAR, puis, en l'absence de contestation de cette dernière, une "contrainte" qui, à son tour, et en l'absence de contestation, aura les effets ... Lire la suite >
Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Indemnité pour violation du statut protecteur due à un salarié protégé et sort des congés payés éventuellement dus sur cette indemnité en cas de pluralité d’employeurs

Par Karine GERONIMI le 05/10/2022
Lorsque le salarié protégé, dont le licenciement est nul en l'absence d'autorisation administrative de licenciement et qui a demandé sa réintégration, a fait valoir, ultérieurement, ses droits à la retraite, rendant ainsi impossible sa réintégration dans l'entreprise, ... Lire la suite >
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