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Actualité jurisprudentielle procédures collectives

Actualité jurisprudentielle procédures collectives

Par Charles CROZE le 22/09/2018
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : rappel des règles procédurales impératives (Cass. Com., 24 mai 2018, n°16-27296 et Cass. Com., 20 juin 2018, n°17-13204) Les articles L. 631-15 et R. 631-24 du Code de commerce définissent les modalités procédurales permettant au Tribunal de ... Lire la suite >
Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?

Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?

Par Loeiz LEMOINE le 21/09/2018
Un très éminent confrère (confrère comme avocat et confrère comme blogueur, et éminent à ce double titre) met en garde Marine Le Pen contre un autre délit qu’elle aurait pu commettre (1). Il s’agit des dispositions de l’article 114-1 du code de procédure pénale, bien connu ... Lire la suite >
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