Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Contrôle URSSAF : documents consultables

Contrôle URSSAF : documents consultables

Par Karine GERONIMI le 02/10/2023
Le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du contrôle mentionne notamment les documents consultés. Il résulte de ces mêmes dispositions que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents