Ressources juridiques
Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

French Employment law : the General Director of Labor gives control instructions to labor inspectors on French index of equality between women and men by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

French Employment law : the General Director of Labor gives control instructions to labor inspectors on French index of equality between women and men by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

Par Frédéric CHHUM le 22/08/2019
The goal given to labor inspectors is to examine 7,000 companies in 2019, and all enterprises with at least 50 employees by 2022. Regarding the penalties incurred, companies that have not published the index or whose score is less than 75 points risk a financial penalty, calculated on the basis of the activity income of the following whole month (R. 2242-7 ... Lire la suite >
De l'esclavage moderne des enfants

De l'esclavage moderne des enfants

Par Carole VERCHEYRE GRARD le 22/08/2019
Malheureusement, l’esclavage des enfants en France n’a pas totalement disparu. Une décision de la Cour de Cassation rendue en avril dernier me permet de rappeler qu’il existe dans notre pays des moyens légaux pour lutter contre cette exploitation des enfants et sanctionner ceux qui ne les respectent pas. (Arrêt n°559 du ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies d'analyse d'audience et de fréquentation de notre site ainsi que d'analyse de votre navigation à des fins d'amélioration de nos services ainsi que des cookies des réseaux sociaux pour vous permettre de partager du contenu. Pour en savoir plus ou pour refuser l'installation de cookies, cliquez sur ce lien
OK