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 Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits (c. cass. 15 sept. 2021, n°19-21311)

Rupture anticipée de CDD : indemnisation du préjudice causé par la perte de chance de percevoir des gains liés à la vente d’albums non produits (c. cass. 15 sept. 2021, n°19-21311)

Par Frédéric CHHUM le 21/10/2021
Un salarié a signé avec la société Universal Music France, le 19 septembre 2014, un contrat à durée déterminée, d’une durée minimale de 42 mois, suivant lequel, le salarié concédait à son employeur l’exclusivité de la fixation de ses interprétations, de ... Lire la suite >
procédure de traitement de sortie de crise

procédure de traitement de sortie de crise

Par Stéphane BIGOT le 21/10/2021
Entrée en vigueur, ce 18 octobre 2021, de la procédure judiciaire de "traitement de sortie de crise", dispositif temporaire car applicable jusqu'au 1er juin 2023, créée pour répondre à l'impact conjoncturel de la crise sanitaire sur la santé des entreprises et leur financement (ce qui semble ... Lire la suite >
Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives

Exploitation d'une ICPE et sanctions administratives

Par Chloé DAGUERRE le 20/10/2021
EXPLOITATION D'UNE ICPE ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES Les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) doivent respecter des normes souvent nombreuses et peu lisibles. A défaut, le Code de l'environnement prévoit en son article L. 171-8 un certain nombre de sanctions susceptibles de ... Lire la suite >
Publiée entre et

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