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Considerations on the Alien Tort Statute 2/3

Considerations on the Alien Tort Statute 2/3

Par Christophe FABRE le 17/06/2019
II- The need for curbing the undesirables’ effects of the Statute Striking the right balance between redressing atrocious crimes & comity principles American Courts’ jurisdiction under the ATS may bring about risks of interference with other Sovereigns. By asserting jurisdiction over overseas’ violations of human rights whose perpetrators ... Lire la suite >
La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

La nullité du redressement de l’URSSAF en l’absence d’un avis de contrôle (Cour d’appel de Paris 25 sept. 2014, n° S 11/03149 et Cour d’appel de Paris, 16 nov. 2018, n° 16/03730).

Par Arthur TOURTET le 17/06/2019
L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale précise qu’avant le premier passage des agents de contrôle de l’URSSAF, l’entreprise contrôlée doit recevoir au moins 15 jours à l’avance un avis de contrôle. L’URSSAF est seulement dispensée de l’envoi ... Lire la suite >
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