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Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Fusion-absorption : le contrat d’assurance responsabilité de la société absorbante ne couvre pas la dette de responsabilité de la société absorbée

Par Zaïra APACHEVA le 03/12/2020
Par un arrêt en date du 26 novembre 2020 (Cass. Civ. 3ème, 26 nov. 2020, n° 19-17.984), la Cour de cassation a estimé que « l’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à garantir le paiement [de la dette de responsabilité de ... Lire la suite >
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