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La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception

La responsabilité contractuelle pour faute de l’architecte à l’égard du maître d’ouvrage public persiste, même après une réception sans réserve des travaux, pour défaut de conseil lors des opérations de réception

Par Nicolas FORTAT le 19/02/2018
Hormis l’hypothèse d’une dérogation contractuelle, la réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage public et le maître d’oeuvre. En pareille hypothèse, le maître d’ouvrage public n’est plus en mesure d’actionner la ... Lire la suite >
Maître, c'est quoi une CRPC ?

Maître, c'est quoi une CRPC ?

Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 18/02/2018
Un individu d'une vingtaine d'années erre dans la salle des pas perdus du Palais de justice. Nerveux, il cherche quelqu'un qui pourrait le renseigner. Il aperçoit un avocat en robe qui traverse le hall. Il s'avance et se porte à sa hauteur. L'avocat ne le voit pas, il est perdu dans ses pensées (ou sa ... Lire la suite >
 CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2018
Le Maître d’Ouvrage a résilié amiablement les contrats des entreprises et du Maître d’œuvre pour les travaux effectués et a pris possession et emménagé. Six ans après, il engage une action en justice en responsabilité décennale contre les constructeurs. Il est débouté ... Lire la suite >
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