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Expulsion locative : quels délais ?

Expulsion locative : quels délais ?

Par Ganaelle SOUSSENS le 20/07/2018
Une décision judiciaire… L’expulsion du locataire, qu’elle résulte de la résiliation du bail pour non-paiement du loyer ou de son non-renouvellement à la suite du congé donné par le propriétaire, est nécessairement ordonnée par le juge. La décision qui ordonne l’expulsion ... Lire la suite >
DÉCRET N°2018-617 DU 17 JUILLET 2018 : OBLIGATION DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE LA REQUÊTE AU FOND APRES LE REJET DU RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR ABSENCE DE DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE ATTAQUE

DÉCRET N°2018-617 DU 17 JUILLET 2018 : OBLIGATION DE CONFIRMER LE MAINTIEN DE LA REQUÊTE AU FOND APRES LE REJET DU RÉFÉRÉ SUSPENSION POUR ABSENCE DE DOUTE SÉRIEUX SUR LA LÉGALITÉ DE L'ACTE ATTAQUE

Par Coline GERARD le 20/07/2018
En cas de rejet du référé suspension pour absence de doute sérieux sur la légalité de l'acte attaqué, le requérant doit confirmer le maintien de sa requête au fond dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance de référé (article R. ... Lire la suite >
Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Modification du contrat de travail pour un motif non inhérent à sa personne : la rupture résultant du refus du salarié constitue nécessairement un licenciement pour motif économique

Par Frédéric CHHUM le 20/07/2018
La rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas ... Lire la suite >
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