Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Erreur médicale – obligation d’information médicale : l’information nécessaire à la fois sur les techniques opératoires et sur les complications propres à chaque technique

Erreur médicale – obligation d’information médicale : l’information nécessaire à la fois sur les techniques opératoires et sur les complications propres à chaque technique

Par Vincent RAFFIN le 26/07/2021
Dans cette affaire soumise à la Cour Administrative d’appel de Nancy, après un premier temps devant la CCI, l’expertise établie par un collège d’experts avait objectivé des fautes médicales. Au-delà même de ces fautes dans la technique médicale et dans la prise en charge du ... Lire la suite >
Comment faire annuler une vente d’un bien immobilier ?

Comment faire annuler une vente d’un bien immobilier ?

Par Linda FERRARI le 26/07/2021
Comment faire annuler une vente d’un bien immobilier ? Les principaux fondements juridiques permettant de demander la nullité d’une vente immobilière sont les vices du consentement tels que l’erreur ou le dol. Le dol se définit comme l’ensemble des manœuvres ayant pour finalité de tromper le consentement ... Lire la suite >
French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

French Labour law - Conseil de Prud’hommes : statistics of the Paris Conseil de prud’hommes in 2020

Par Frédéric CHHUM le 25/07/2021
The Paris Prud'hommes Council, made up of around 800 advisers, recorded in 2020, 10,970 referrals to the merits with a very high appeal rate, making it a much sought-after court, whose functioning is nevertheless often called into question. cause, deemed too slow, marginalized and inefficient. It is therefore interesting to review the key figures for 2020 ... Lire la suite >
Publiée entre et

Les blogs les plus actifs

Les blogs les plus récents