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Le recouvrement des charges de copropriété

Le recouvrement des charges de copropriété

Par Adrien VINEY le 02/07/2020
Lorsqu’un copropriétaire ne règle plus ses charges courantes depuis de nombreux mois, il met à la fois en péril les comptes de sa copropriété, mais également des autres copropriétaires qui doivent faire l’avance des fonds manquants. Il est dès lors nécessaire de réagir ... Lire la suite >
La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

La prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas aux prêts consentis pour les besoins d’une activité professionnelle

Par Zaïra APACHEVA le 02/07/2020
Par un arrêt en date du 14 mai 2020 (Cass. Civ. 1re 20/05/2020, n°19-13.461, publié au bulletin), la Cour de cassation précise que la prescription de 2 ans de l’action en paiement des professionnels à l’égard des consommateurs pour les biens ou les services qu'ils leur fournissent, ne s’applique pas aux ... Lire la suite >
La procédure d'expulsion du locataire

La procédure d'expulsion du locataire

Par Adrien VINEY le 02/07/2020
La loi du 6 juillet 1989 régit la plupart des baux d’habitation en cours. Son article 7 prévoit que l’une des obligations principales du locataire est de payer son loyer, ainsi que les charges fixés au bail. La procédure d’expulsion étant particulièrement longue, il est recommandé d’agir ... Lire la suite >
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