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Dernières publications des avocats

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FONCTION PUBLIQUE

FONCTION PUBLIQUE

Par Sandrine TAUGOURDEAU le 12/05/2022
CUMUL D'ACTIVITÉS - Condamnation d’un agent municipal pour exercice d’une activité non déclarée. Alors qu’il était en arrêt maladie, il lui lui a été reproché d’avoir exercé comme garagiste en toute illégalité alors que sa société ... Lire la suite >
FONCTION PUBLIQUE

FONCTION PUBLIQUE

Par Sandrine TAUGOURDEAU le 12/05/2022
Un syndrome dépressif peut être reconnu comme une maladie imputable aux conditions de travail si un lien direct est caractérisé entre la pathologie et l’exercice des fonctions professionnelles. Peu importe que la commission de réforme ait rendu un avis défavorable à cette reconnaissance. TA Nantes, 6 octobre ... Lire la suite >
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE

Par Yassine CHAMAS le 12/05/2022
URBANISME ET PROCEDURE CONTENTIEUSE : UN RAPPEL UTILE Un recours dirigé contre une autorisation d'urbanisme, non accompagné des pièces requises au titre de l'article R.600-4 du Code de l'urbanisme (titre de propriété, bail, promesse de vente, acte de vente...) afin de justifier de la capacité à agir ... Lire la suite >
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