Dernières publications des avocats

Les instantanés du mois - Novembre 2011

Et si novembre ressemblait à l'été ? Archives. Lire la suite >

Nullité de la vente d'un bien commun par un époux

L'article 1424 du Code Civil dispose: "Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir ... Lire la suite >

Quel référé administratif choisir en cas de péril causé par la carence de l'autorité publique ?

Par André ICARD

RESUME: dans un arrêt du 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat précise que pour prévenir ou faire cesser un péril dont il n'est pas sérieusement contestable qu'il trouve sa cause dans l'action ou la carence de l'autorité publique, le juge des référés administratif peut, en cas d'urgence, être saisi soit par une requête en référé suspension (L.521-1 ... Lire la suite >

Licenciement pour inaptitude et indemnisation de la perte de droits à la retraite

Par Jean-Philippe SCHMITT

Il ressort de l'arrêt rendu le 26 octobre 2011 par la Cour de cassation que le salarié licencié pour inaptitude à la suite d'un accident du travail où la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue peut solliciter des dommages-intérêts en réparation de la perte de droits à la retraite. Dans cette affaire, un salarié, victime d'un accident du ... Lire la suite >

Un refus d'octroi de permis de construire peut-il toujours se fonder sur un POS déclaré illégal ?

Par André ICARD

NON: si le maire est tenu, lorsqu'il statue sur une demande d'autorisation d'urbanisme après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la prise d'effet du document, de se fonder sur ce document dès lors que sa légalité ne serait affectée que par des vices de procédure ou de forme, il n'en va pas de même lorsque est intervenue une décision ... Lire la suite >