Une demande d'A.J. interrompt le délai de régularisation d'une requête
Par André ICARD
Dans un arrêt Conseil d'Etat, 11 octobre 2006, Mme A., requête n° 282107, mentionné aux Tables du Recueil Lebon, le Conseil d'Etat a rappelé qu'une demande d'aide juridictionnelle avait pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, ... Lire la suite >