Dernières publications des avocats

Qualité de l'air et Europe

Plusieurs États membres dont la France ont sollicité un report de délai jusqu'au 10 juin 2011 pour se conformer aux normes communautaires de qualité de l'air concernant les particules en suspension dans l'air (PM10). La directive 2008/50/CE sur la qualité de l'air, entrée en vigueur en 2008, permet en effet aux États membres de demander ce report pour des ... Lire la suite >

Directive territoriale d'aménagement (DAT) et aéroport

Par Benoît COUSSY

Les moyens tirés de la violation, par un projet d'aérorport, d'une DTA sont parfois inopérants. Lire la suite >

Adoption d'un PLU : contenu des documents soumis à enquête publique (des oublis qui vicient la procédure au point de l'annuler.)

Par Benoît COUSSY

(...) Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-10 du Code de l'urbanisme relatif au plan local d'urbanisme : « Le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique par le maire. Le dossier soumis à l'enquête comprend, en annexe, les avis des personnes publiques consultées (...) » ; que le rapport du commissaire enquêteur sur le ... Lire la suite >

Annulation d'un PLU pour insuffisance du rapport de présentation

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la révision du plan local d'urbanisme par la commune de Molsheim a notamment pour objet la création de zones d'extension de l'urbanisation et la création d'une zone d'urbanisation future destinée à des activités industrielles et artisanales ; que, toutefois, le rapport de présentation du plan ... Lire la suite >

Notion d'extension de l'urbanisation

Par Benoît COUSSY

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (...) » ; qu'il ressort des pièces du ... Lire la suite >

OGM : illégalité partielle du décret du 19 mars 2007

Par Benoît COUSSY

"Considérant que le décret attaqué, codifié dans la partie réglementaire du Code de l'environnement postérieurement à l'introduction de la requête, qui a pour objet de définir la procédure d'autorisation de dissémination volontaire à de toute autre fin que la mise sur le marché des produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement ... Lire la suite >

ICPE soumise à régime déclératif et régime des prescriptions spéciales

Par Benoît COUSSY

Le Conseil d'État juge que l'article L. 512-12 du Code de l'environnement habilite le préfet à édicter des prescriptions particulières applicables à une installation déclarée au titre de la législation relative aux installations classées. Lire la suite >

Contrat de bail et droit de l'environnement

Par Benoît COUSSY

(...) Sur le moyen unique : Attendu que la société Klepierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation d'obtenir une autorisation administrative pour l'exploitation d'une installation classée au sens des articles L. 511-1 à L. 517-2 du Code de l'environnement incombe à l'exploitant de l'activité ... Lire la suite >