
Honoraires d'architecte et absence de motifs de l'arrêt
Par Albert CASTON le 08/07/2025
Honoraires d'architecte et absence de motifs de l'arrêt Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.686 ECLI:FR:CCASS:2025:C300319 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 26 juin 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Nîmes, du 21 septembre 2023 ... Lire la suite >