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Le « dire » n’est pas interruptif de prescription : pourquoi consulter un avocat compétent en droit des successions est indispensable

Le « dire » n’est pas interruptif de prescription : pourquoi consulter un avocat compétent en droit des successions est indispensable

Par Olivier FLEJOU le 05/12/2025
Le « dire » n’est pas interruptif de prescription : pourquoi consulter un avocat compétent en droit des successions est indispensable La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 octobre 2016 (n° 15-25.944), rappelle une règle fondamentale en droit des successions et de l’indivision : une simple lettre ou déclaration ... Lire la suite >
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