
Exécution forcée possible quand la décision de justice ordonne un partage des frais par moitié déduisant une créance déterminable
Par Jean-Paul FOURMONT le 17/09/2025
La Cour de Cassation a rendu un arrêt le 11 septembre 2025, qui indique qu'une décision ordonnant un partage par moitié et déduisant une créance déterminable ouvre droit à l'exécution forcée,si le montant peut être fixé. Comme le JAF qui ordonne le partage des frais extra ... Lire la suite >