
Actualité sur la protection des consommateurs - surendettement des personnes physiques.
Par Jessica KABORI le 03/06/2026
Qualité du demandeur : le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement n’est ouvert qu'aux personnes physiques de bonne foi. Obligation du juge : le juge doit se prononcer sur la bonne foi de chaque demandeur à la procédure de surendettement. Par un arrêt n•23-20.970 en date du ... Lire la suite >




