
URSSAF et la signature du procès-verbal de travail dissimulé
Par Samir BORDJI le 11/07/2025
Cour d’appel de POITIERS, 29 août 2024 n°21/02771, lorsqu’un redressement URSSAF est consécutif à un constat de travail dissimulé, le procès-verbal doit être signé par le Directeur de l’organisme à peine de nullité. La position de la jurisprudence est désormais assez bien ... Lire la suite >