
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
Par Albert CASTON le 13/05/2025
Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-21.042 ECLI:FR:CCASS:2025:C300245 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du mercredi 07 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de ... Lire la suite >