
CGV / CGA : pourquoi la structure contractuelle conditionne la sécurité juridique
Par Emeline DUBOIS le 19/11/2025
Dans les relations commerciales, la documentation contractuelle n’est efficace que si elle est maîtrisée. La question n’est pas de savoir qui a « les meilleures CGV » ou « les meilleures CGA », mais quels documents ont réellement été communiqués, acceptés et intégrés ... Lire la suite >






