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Dernières publications des avocats

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Déficit né en période prescrite.

Déficit né en période prescrite.

Par Arnaud SOTON le 19/11/2025
Par sa décision du 14/11/2025, (CE 14-11-2025 n° 493824), le Conseil d’Etat encadre le pouvoir de contrôle et de rectification de l’administration sur l’existence et le montant des déficits en report issus d’exercices prescrits. Une bonne nouvelle pour le contribuable ! Selon le Conseil d’Etat, lorsqu’un ... Lire la suite >
Avocat enquêteur interne

Avocat enquêteur interne

Par Olga DE WECK le 19/11/2025
Je n’ai pas de moustache... quoique ... Pas de loupe. Pas de pipe. Mais je peux mener une enquête interne au sein de votre entreprise. Parce que parfois, ce n’est pas Sherlock qu’il faut appeler… mais un avocat enquêteur interne ! ⚖️ Quand faire appel à moi ? - En cas de soupçon de harcèlement ... Lire la suite >
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