Cour d'appel de Nancy, le 28 août 2025, n°23/01451
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 30/12/2025
Cour d'appel de Nancy, 28 août 2025. Le litige oppose une salariée, comptable dans un office notarial, à son employeur à la suite d’un licenciement pour faute grave. L’arrêt traite d’abord de questions procédurales touchant l’intervention d’un tiers et la qualité pour défendre, puis apprécie les griefs disciplinaires au regard de la prescription ... Lire la suite >