
Fraude au faux conseiller et "spoofing" : l’arrêt du 12 juin 2025.
Par Yann GRE le 04/01/2026
Aux termes d'un arrêt en date du 12 juin 2025 (pourvoi n°24-13.777), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu une décision importante. Les faits sont les suivants : Une salariée d’une PME a reçu un appel téléphonique d’un prétendu technicien de sa banque lui signalant une ... Lire la suite >


