
FONCTION PUBLIQUE - MALADIE PROFESSIONNELLE REFUSEE : LE REFUS DOIT CITER LA REGLE
Par Nirina RAKOTONIAINA le 14/11/2026
Maladie professionnelle refusée : le refus doit citer la règle Le 30 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Marseille annule un refus de reconnaître une maladie professionnelle qui ne citait aucune règle de droit. Si la lettre que vous avez reçue se borne à renvoyer à l’avis du conseil ... Lire la suite >




