
Service d’eau potable : Entre le réseau de distribution et le compteur individuel, la responsabilité reste contractuelle !
Par Florent BRUN le 22/10/2025
Il n'est pas toujours aisé de qualifier les règles de responsabilité applicables en matière de gestion des ouvrages de distribution d'eau potable. D'un côté les relations entre l'usager et le distributeur d'eau potable sont de nature contractuelles et organisées par le règlement du ... Lire la suite >