
Garantie décennale ou pas ?
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 12/03/2025
Présentation de la décision de la Cour de cassation (Civ. 3, 6 mars 2025, pourvoi n° 23-20.018) 1. Faits et procédure La Société de Lavage Automobile (SDLA) a confié à la société [T] [M] des travaux de terrassement, de voirie et de réseaux pour une station de lavage. La société ... Lire la suite >
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