Accident – Victime par ricochet – enfant : l’enfant déjà conçu doit être regardé comme une victime par ricochet du décès de son grand père.
Par Vincent RAFFIN le 17/03/2021
La qualité de victime par ricochet fait encore parfois débat devant les tribunaux. Pour preuve cette espèce soumise à la cour de cassation et objet de son arrêt de la deuxième chambre civile en date du 11 février 2021. La question était de savoir si un enfant conçu mais non encore né ... Lire la suite >