Accident de la circulation – victime – véhicules impliqués : un ou deux accidents en cas d’enchainements des collisions ?
Par Vincent RAFFIN le 09/07/2021
Il est constant et rappelé dans cet arrêt de la Cour de Cassation de ce 29 juin 2021 que, conformément à l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, « est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l'accident. » ... Lire la suite >